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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans le cas où, à la date d’une évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite, la réserve excède la provision pour écarts défavorables, cet excédent est, à cette date, transféré de la réserve au compte général.
La provision pour écarts défavorables est calculée conformément aux articles 60.1 à 60.5 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), tels que modifiés par les articles 16 à 18 du présent règlement, étant entendu que cette provision se calcule en utilisant les données financières établies selon l’approche de solvabilité.
